Les ventes de produits via Internet sont régies par les articles 45 à 67 du décret législatif 21/2014 (Code de la consommation). Cette législation prévoit en faveur du consommateur le droit de résilier des contrats ou des propositions contractuelles, lui garantissant le droit de retourner le produit acheté et d’obtenir le remboursement des dépenses engagées. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits audiovisuels et aux produits logiciels scellés ouverts par le consommateur, ni aux biens scellés qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé qui ont été ouverts après la livraison ou en cas de la fourniture de produits qui sont, après livraison, mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.

Le Client est responsable de la diminution de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs (personnes physiques qui achètent des biens non à des fins liées à leur activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale), il ne peut donc pas être exercé par des personnes morales et par des personnes physiques agissant à des fins liées à l’activité professionnelle. effectué.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Modalités et délais d’exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de la commande passée, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous avez reçu le produit commandé. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prenez matériellement possession du bien.

Dans ce délai, le Client doit communiquer à LOR sa volonté de se rétracter du contrat de l’une des manières suivantes :

en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, un fax ou un e-mail, en utilisant le FORMULAIRE ci-dessous, en l’envoyant à l’adresse / numéro suivant :

LOR SPA
Via Angelo Secchi 10/5 – 42021 Bibbiano (RE)
Tél. Et Fax: 0522 875627

Dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de rétractation, LOR enverra au Client, à l’adresse e-mail indiquée dans la commande ou dans la demande de rétractation, le Numéro d’Autorisation de Retour (NAR) qui identifiera la pratique.

Dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du Numéro d’Autorisation de Retour (NAR), le Client expédiera, à ses frais, le produit soigneusement emballé en indiquant sur l’emballage le Numéro d’Autorisation de Retour (NAR) attribué par LOR, selon les modalités suivantes adresse:

Via Angelo Secchi 10/5 – 42021 Bibbiano (RE)

L’adresse à laquelle les produits doivent être envoyés sera clairement indiquée dans l’e-mail de communication du NAR.

Le délai est réputé respecté si le Client envoie le produit avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Modalités et délais de remboursement du prix du produit et des frais d’expédition au Client

Conformément à l’article 56 du décret législatif 21/2014, LOR remboursera tous les paiements dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix éventuel d’un type de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par LOR) ; en tout état de cause, le Client n’aura à supporter aucun frais du fait de ce remboursement.

LOR peut retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit intact ou jusqu’à ce que le Client ait démontré qu’il a retourné la marchandise, selon la première éventualité.

Pour les achats effectués avec l’un des modes de paiement suivants :

virement
LOR procédera au remboursement par virement bancaire.

Pour les achats effectués par paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectuera en inversant la transaction directement sur la carte bancaire.

Pour les achats effectués par paiement PayPal, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte du Client.

Si les articles retournés présentent des dommages ou des signes d’usure résultant de manipulations inutiles pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci, nous pouvons retenir sur le remboursement un montant correspondant à leur diminution de valeur.

Articles retournés parce qu’ils sont incorrects, endommagés ou défectueux

Si vous retournez un article en raison de notre erreur ou parce que l’article est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à ce que vous avez commandé, et qu’il n’a pas été possible de le réparer ou de le remplacer, vous serez remboursé du coût de l’article, des frais d’expédition engagés pour le recevoir et ceux éventuellement confrontés à nous retourner l’article.

LOR vérifiera tous les articles qui ont été retournés comme étant endommagés ou défectueux. Dans le cas où aucun défaut n’est constaté, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais d’expédition et le coût de l’article lui-même. Pour plus d’informations sur la Garantie Légale.

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EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Objet : Demande de retrait pour la commande numéro ……….

Expéditeur : (nom, adresse, numéro de téléphone et e-mail de la personne qui a passé la commande)

Je vous informe par la présente que, conformément au décret législatif 206/05, j’ai l’intention de me retirer du contrat en question.

Je vous retournerai les biens reçus à mes frais et soins, après réception du numéro d’autorisation de rétractation, de la manière que je jugerai appropriée et dans le respect des dispositions des Conditions Générales de Vente et de la législation applicable, le ou les produits :

Description ……………………………………………. quantité ……. prix payé ……….

Description ……………………………………………. quantité ……. prix payé ……….

Je vous invite donc à me rendre la somme de euro ……….

Salutations distinguées.

Signature

Conformément au décret législatif 206/2005 (“Code de la consommation”), tous les produits en vente sur le site sont couverts par la garantie légale de 24 mois.

Sur la base de la garantie légale de 24 mois, LOR est responsable envers le consommateur (la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée) des défauts de conformité non constatés au moment de l’achat. Le défaut de conformité existe lorsque le bien n’est pas propre à l’usage auquel il doit habituellement servir, n’est pas conforme à la description ou ne possède pas les qualités promises par le vendeur, n’offre pas les qualités et performances habituelles d’un bien de de même type, n’est-il pas propre à l’usage particulier recherché par le consommateur s’il est porté à la connaissance du vendeur lors de l’achat et accepté par celui-ci (article 129 du code de la consommation).
Le défaut de conformité qui survient dans les 24 mois à compter de la date d’achat du bien doit être signalé dans les 2 mois à compter de la date de découverte du défaut.
Sauf preuve contraire, il est présumé que le défaut de conformité survenant dans les 6 mois suivant la livraison du bien existait déjà à cette date. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de rétablir, sans frais, la conformité du bien par réparation ou remplacement (article 130 du code de la consommation).

LOR remédiera aux défauts de qualité dans un délai raisonnable (exécution ultérieure) en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant des marchandises sans défaut (remplacement). En cas de non-exécution ultérieure ou que celle-ci n’est pas acceptable pour le client ou est refusée par LOR, ou lorsqu’elle n’est pas justifiée pour toute autre raison, compte tenu des intérêts des deux arts, le client aura le droit , sans limitation des droits légaux, de résilier le contrat ou d’en réduire le montant et, le cas échéant, à l’indemnisation des dommages et au remboursement des dépenses. Cependant, il n’y a pas de droit de résilier le contrat si le défaut est purement insignifiant en termes de qualité.
Le consommateur peut demander au vendeur, à son choix, de réparer le bien ou de le remplacer, sans frais dans les deux cas, sauf si la réparation demandée est objectivement impossible ou excessivement coûteuse par rapport à l’autre. Toute réparation ou remplacement doit être effectué par LOR dans un délai raisonnable et sans gêne notable pour le client, compte tenu de la nature de la marchandise. Le consommateur peut demander une remise adéquate sur le prix ou la résiliation du contrat dans le cas où : (a) la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné ; (b) LOR n’a pas remédié dans un délai raisonnable ; ou (c) LOR n’a pas exécuté les mesures correctives sans causer d’inconvénients importants au client.
LOR cessera d’être responsable dans le cas où le client modifierait personnellement la marchandise ou la ferait modifier par un tiers sans avoir obtenu l’accord de LOR, à moins que le client ne prouve que les défauts de qualité en cause n’ont pas été causés en totalité ou en en partie par cette modification et que la modification précitée ne rend pas plus difficile l’exécution ultérieure.

LOR n’est pas responsable des défauts de qualité résultant de l’usure normale, des chocs extérieurs ou d’une mauvaise utilisation.

Délais et modalités d’exercice de la Garantie Légale
Le Client doit adresser une communication écrite à LOR (par commodité, la rubrique « Contacts » peut également être utilisée) ou contacter LOR par téléphone au 0712867616, en indiquant le défaut du produit ; attendre le numéro d’autorisation de retour (NAR) identifiant le fichier qui sera communiqué par LOR ; préparer le produit pour l’expédition en l’emballant soigneusement et en y joignant tous les accessoires, le manuel d’instructions et tout ce qui se trouvait à l’origine dans l’emballage du produit ; indiquer sur l’emballage le numéro d’autorisation de retour (NAR) attribué par LOR.

Le transporteur contactera le Client pour organiser le retrait du produit (l’indisponibilité du Client par téléphone retardera le retrait du produit).

Assistance après- vente
Pour plus d’assistance sur l’utilisation des produits, écrivez à l’adresse e-mail suivante : assistenza@LOR.it

Réserve de
propriété LOR restera propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la somme due.

En cas de non-paiement par le client de la totalité de la somme due, LOR aura le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable de paiement sans succès. En cas de résiliation, LOR reprendra la marchandise et, le cas échéant, pourra exiger du client qu’il cède à LOR tous droits de restitution de la marchandise vis-à-vis de tiers.

Juridiction compétente
Pour la résolution de tout litige civil découlant de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète les produits à des fins non liées à son activité professionnelle), la juridiction territoriale obligatoire relève du juge du lieu de résidence ou du domicile du consommateur lui-même, s’il est situé en Italie (article 66-bis du décret législatif 21/2014). Si le client n’est pas un consommateur, la compétence exclusive sera attribuée au tribunal de Reggio Emilia.

Nos contacts
Via Angelo Secchi 10/5 – 42021 Bibbiano (RE)
Tél et Fax : 0522 875627

Avec ce document, le client déclare expressément avoir lu et compris, ainsi que expressément accepter, les sections suivantes des présentes conditions générales.

Le consommateur résidant en Europe doit être conscient du fait que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui propose un outil de règlement alternatif des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services stipulés en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire.
La plateforme est disponible sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le responsable du traitement est disponible pour répondre à toute question envoyée par e-mail à l’adresse e-mail publiée dans ce document.